A la suite d'une décision de la Cour de cassation les primes versées à plusieurs centaines de salariés qui poursuivaient leurs entreprises aux Prud’hommes doivent être remboursées.

L'affaire n'est pas récente, les premiers recours devant les conseils de Prud'hommes datent de 2008 en première instance, puis de 2016 en appel. L'effet « gilets jaunes » et le souhait d'un avocat marseillais de porter l'affaire devant la Cour européenne des droits de l'Homme, l'ont remise sous les feux médiatiques. La chronologie des faits est bien connue, notamment  des grands groupes qui ont été poursuivis devant les Prud’hommes. En 2008 une centaine de salariés « historiques » d'Elior Services, soutenus par la CGT, contestent la différence de traitement avec des collègues qui viennent d'intégrer l'entreprise à la faveur d'une annexe 7. La demande de rattrapage porte sur le 13^è mois et les régularisations de congés payés notamment. En première instance l'instance prud’homales donne raison aux salariés. Décision confirmée en appel en 2016. Les employeurs versent les montants (de 5 000 € jusqu'à plus de 40 k€) validés par les juges, mais se pourvoient en cassation.

Plusieurs centaines de dossiers

Au printemps dernier la Cour de cassation revient sur le jugement en appel à la faveur de nouveaux textes législatifs introduits par la loi El Khomri en 2016, et renforcés par les ordonnances Pénicaud. Des textes présentés à l'origine par un député EELV, Eric Alauzet et destiné à prévenir une multiplication de recours (rétro-actifs) pouvant mettre à mal la santé financières de petites et moyennes entreprises.

Pour Roger Vignaud, l'avocat marseillais qui a porté ces affaires devant les tribunaux -et dit avoir encore quelque 800 dossiers (10 k€ en moyenne) concernés- cette situation est inacceptable. « Pour la grande majorité des salariés cela représente entre 17 000 € et
25 000 € à rembourser. Ces personnes qui touchent des petits salaires avaient gagné à deux reprises et donc encaissé l’argent quand on a changé les règles du jeu. » L'avocat reconnait par ailleurs que tous les recours ont aujourd'hui été épuisés. Les juristes, pour leur part, estiment que le droit a été dit et que la décision de la Cour de cassation est conforme aux textes.

Des salariés « abusés » ?

Mais au-delà de la bataille juridique (perdue) les victimes sont d'abord ces dizaines, voire centaines de salariés qui doivent rembourser des sommes qu’on leur avait présentées comme acquises. De son côté Elior Services, un des groupes patie prenante de ces procédures, a confirmé que les sommes réclamées « vont de 5 000 € à 30 k€ et que des modalités de remboursements, les plus adaptées à chaque situation, sont envisagées. »

Pour plusieurs professionnels, acteurs ou non de ces dossiers le problème se situe ailleurs. « Ces procédures initiées par des syndicats, CGT en particulier, avec le concours d'avocats aux pratiques parfois contestables ont laissé croire aux salariés que le jugement était acquis avant le pourvoi en cassation. La moindre des prudences aurait voulu que ces sommes soient au moins consignées avant décision finale ! »