Depuis le 1er octobre les PME voient l’accès à la commande publique facilité au travers de différentes mesures de simplification et une plus grande souplesse par rapport à leur situation financière.
Un décret en date du 1er octobre permet désormais de transposer les mesures européennes prises en mars dernier visant à faciliter l’accès à la commande publique. La France souhaite ainsi augmenter de façon significative la présence des PME au sein des administrations et des collectivités. Ce décret prévoit notamment le plafonnement des exigences relatives à la capacité financière des entreprises. Désormais le chiffre d’affaires exigé ne pourra pas être supérieur au double de la valeur estimée du marché. La simplification doit aussi porter sur la constitution des dossiers suite à appel d’offres. Les entreprises sont dorénavant dispensées de fournir des documents accessibles gratuitement en ligne par l’acheteur public. Les acheteurs publics s’engagent pour leur part à permettre aux entreprises de ne pas produire les documents qui lui ont déjà été fournis dans le cadre d’une précédente procédure et qui demeurent valables.
Le troisième point mis en avant par les Pouvoirs publics concerne le « partenariat d’innovation ». Ce marché d’un nouveau type va donner la possibilité aux acheteurs de mettre en place un partenariat de long terme avec des acteurs économiques couvrant à la fois la R&D et l’achat des produits, services ou travaux innovants sans qu’il soit nécessaire de procéder à une nouvelle mise en concurrence à chaque étape du développement de l’objet du marché. La France est le premier pays européen à se doter de ce nouvel instrument juridique