Afin de mieux répondre à l’insécurité juridique pouvant naitre de deux situations particulières une ordonnance a été prise afin de donner à l’employeur la possibilité de refuser un passage aux 24 heures.

Une ordonnance a été prise fin janvier par le ministre du Travail visant à clarifier le cadre du travail à temps partiel et notamment des dérogations à l’application de la durée minimale de 24 heures par semaine. Cette adaptation du texte permet de répondre à la demande des employeurs faisant valoir une insécurité juridique pouvant naître de 2 situations particulières : le cas d’un salarié ayant demandé de travailler moins de 24 heures et changeant d’avis, le cas d’un salarié ayant signé un contrat de moins de 24 heures avant le 1er juillet 2014 et souhaitant passer aux 24 heures. La loi prévoit désormais que dans ces deux situations le passage aux 24 heures ne pourra pas s’effectuer de plein droit, l’employeur pourra refuser. Les salariés en question bénéficieront toutefois d’un droit de priorité pour bénéficier d’un emploi à 24 heures. Par ailleurs l’ordonnance précise que ne sont pas concernés par cette obligation les contrats de moins d’une semaine et les contrats de remplacement.