Amende record de 1,6 M€ pour Veolia
Au premier semestre 2023, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a lancé ou mené à leurs termes 224 procédures d’amende dans le cadre de contrôles des délais de paiement menés en 2022. Pour mémoire, depuis 2014, la loi PACTE impose « que les délais de paiement ne dépassent pas soixante jours à compter de la date de la facture, ou quarante-cinq jours fin de mois ». Au-delà des sanctions financières, le législateur a prévu que le nom des entreprises hors-la-loi soit systématiquement publié sur le site de la DGCCRF.
« Les 224 procédures d’amende administrative totalisent plus de 30 M€ (dont 15,8 M€ d’amendes et 14,3 M€ de pré-amendes). Plusieurs amendes d’un montant significatif ont notamment été prononcées » précise l'organisme qui pointe plusieurs groupes frappés d'amendes record, sachant que le montant maximum de la sanction pécuniaire est fixé à 75 k€ pour une personne physique et 2 M€ pour une personne morale.
Veolia, Id Verde, Coved
La dernière liste d'entreprises publiées par la DGCCRF épingle plusieurs grands noms du secteur des déchets et des services aux entreprises. L'amende record est infligée à Veolia ( 1,6 M€) - juste devant Showroom Privé (1,3 M€) et Brico Depot (1,1 M€)- le groupe ID Verde, leader européen des espaces verts fait également partie des entreprises sanctionnées à hauteur de 790 k€, de même que le groupe Coved (450 k€).
Pour Olivia Grégoire, ministre déléguée chargée des Petites et moyennes entreprises, du Commerce, de l’Artisanat et du Tourisme : « Régler ses factures en temps et en heure est la première des responsabilités à l’égard de ses partenaires économiques, en particulier lorsque le fournisseur est une TPE ou une PME. Le Gouvernement est vigilant et mobilisé sur ce sujet, pour que les comportements irresponsables et destructeurs soient systématiquement sanctionnés de manière juste. »
